Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’urgence sanitaire

Publié le: 25 mars 2020

EXTRAIT DE LA CONTINUITÉ DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DANS LA CADRE DE L’URGENCE SANITAIRE ÉMANANT DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES en date du 21 mars 2020

RECOMMANDATIONS POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DÉMOCRATIQUE


La réunion des assemblées délibérantes

Les assemblées délibérantes ne pourront se réunir que si cela est justifié par un motif exceptionnel, en privilégiant une organisation spécifique qui doit assurer la sécurité sanitaire des membres. Des dispositions législatives seront prises dans le cadre du projet de Loi d’urgence pour faciliter leur réunion.

Le cas particulier des conseils municipaux d’installation

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit que les assemblées délibérantes élues en 2014 et leurs exécutifs verront leur mandats et fonctions prorogés jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux.

♦L e projet Loi d’urgence prévoit que:

-pour les communes dont l’élection est « acquise » au 1er tour: le conseil municipal et son exécutif seront installés au plus tard en juin. La date sera déterminée sur le fondement d’un rapport remis au plus tard le 10 mai 2020 par le Parlement au Gouvernement sur avis du conseil scientifique.

-pour les communes qui doivent organiser un second tour de scrutin: le conseil municipal et son exécutif seront installés à l’issue du second tour des élections municipales qui aura lieu conformément au projet de loi voté par le Sénat en juin. La date dépendra du rapport du 10 mai 2020.

Il n’y a donc pas lieu de réunir de conseil municipal d’installation avant la publication du décret afférent en mai.

Par ailleurs, les mandats des conseillers communautaires seront également prorogés ainsi que leurs exécutifs.


RECOMMANDATIONS POUR ADAPTER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

La fermeture de services administratifs ou la mise en place d’un Plan de Continuité d’Activité(PCA) implique des mesures spécifiques à l’égard des agents territoriaux.

Les dispositions issues des notes d’information de la Direction Générale de l’administration de la fonction publique(DGAFP), sont applicables aux agents publics territoriaux moyennant les adaptations ci-dessous décrites.

A noter: les collectivités territoriales devront délivrer des justificatifs professionnels à leur agents afin de leur permettre de se déplacer conformément au décret du 16 mars 2020.

♦Le recours au télétravail

Lorsque le télétravail est compatible avec le poste, l’autorité territoriale doit privilégier cette solution et en faciliter l’accès.

♦Le placement en autorisation spéciale d’absence(ASA)

La note de la DGAFP précitée émet des recommandations relatives au placement en ASA des agents territoriaux selon les situations. Ainsi, dans les conditions précisées dans cette note, l’agent territorial demeure dans une position régulière et a droit au maintien de son plein traitement.

♦Tout agent présentant un certificat médical peut être absent dans les conditions de droit commun

♦En cas de défaillance d’un bien ou d’un service, susceptible de remettre en cause un service public essentiel, le représentant de l’État dans le département pourra procéder à des réquisitions.

En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l’exige, les maires ou présidents de collectivités peuvent se rapprocher du Préfet afin que celui-ci fasse usage de son pouvoir de réquisition de tout bien ou service nécessaire au fonctionnement du service prévu à l’article L2215-1 du code général des collectivité territoriales.

RECOMMANDATIONS POUR ADAPTER LES SERVICES PUBLICS DEMEURANT OUVERTS

♦Mettre à jour et activer, en fonction des absences du service, un plan de continuité d’activité.

♦Restreindre les modalités d’accueil du public: accueil téléphonique renforcé mais maintien du service d’état civil selon les instructions du ministère de la Justice du 19 mars 2020.

 

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